Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927000
Texte parentLEGITEXT000021926975
Référencearticle 7 du décret n°2010-225 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1312-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 1312-4.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les chefs de cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité exercent les fonctions d'autorités correspondantes du ministre de la justice et des libertés, garde des sceaux, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la défense. : art. R1312-4 Divisions : Partie réglementaire
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