Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927024
Texte parentLEGITEXT000021926975
Référencearticle 5 du décret n°2010-225 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1311-18 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « civile, de la défense à caractère non militaire, de la sécurité civile » sont remplacés par le mot : « nationale » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sécurité », le mot : « publique » est ajouté.