1. Jusqu'à la création d'une direction régionale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région exerce les fonctions dévolues au directeur régional des finances publiques à l'article R. 1312-3 du code de la défense.
Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.
TexteDécret n°2010-225 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927044
Texte parentLEGITEXT000021926975
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