Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1631-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
4. 3° Après le 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1631-7
Divisions : Partie réglementaire