Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2010

NatureDécret

Signé le4 mars 2010

Publié le5 mars 2010

Articles9 articles en vigueur

NOROMEO1005267D

IdentifiantLEGITEXT000021927058

Référence

Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 1142-2 à L. 1142-5, L. 1142-8 et L. 1142-9 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021927066

1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021927068

A modifié :

Code de la défense. : art. D1621-8
Divisions : Partie réglementaire

Article 3 LEGIARTI000021927070

A modifié :

Code de la défense. : art. D1631-7
Divisions : Partie réglementaire

Article 4 LEGIARTI000021927072

A modifié :

Code de la défense. : art. D1641-6
Divisions : Partie réglementaire

Article 5 LEGIARTI000021927074

A modifié :

Code de la défense. : art. D1651-7
Divisions : Partie réglementaire

Article 6 LEGIARTI000021927076

A modifié :

Code de la défense. : art. D1661-7
Divisions : Partie réglementaire

Article 7 LEGIARTI000021927078

A modifié :

Code de la défense. : art. D1671-7
Divisions : Partie réglementaire

Article 8 LEGIARTI000021927080

A modifié :

Code de la défense. : art. R1621-5, art. R1682-2, art. R1682-3, art. R1682-4, art. R1682-6, art. R*1651-2, art. R*1661-2, art. R1681-4, art. D1631-7, art. D1641-6, art. D1651-7, art. D1661-7, art. D1671-7, art. D1611-6, art. D1611-7, art. D1681-9, art. R1681-5, art. R1651-4, art. R1661-4
Divisions : Chapitre II : sécurité économique

Article 9 LEGIARTI000021927082

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA6

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (V)

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 · application

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 (V)

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (V)

Code de la défense. (V)

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Cité par 3 textes

Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 11

Décret n°2017-745 du 4 mai 2017 - art. 4, v. init.

Code de la défense. - art. R1641-2 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →