Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-226 du 4 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021927078
Texte parentLEGITEXT000021927058
Référencearticle 7 du décret n°2010-226 du 4 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1671-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la défense. : art. D1671-7 Divisions : Partie réglementaire
Aller plus loin
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