Arrêté du 3 mars 2010 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 3 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021931984
Texte parentLEGITEXT000021931967
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Arrêté du 19 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. null
    Divisions : Annexe

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