Article 7 LEGIARTI000021931984
A abrogé :
- Arrêté du 19 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 mars 2010
NatureArrêté
Signé le3 mars 2010
Publié le7 mars 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUSB0931005A
IdentifiantLEGITEXT000021931967
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Molins Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Aller plus loin
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