1. La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2010 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021931978
Texte parentLEGITEXT000021931967
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