Article Annexe A

EMPLOIS

TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)

Membre de l'inspection générale de la justice.

Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.

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Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel.

Président de chambre et avocat général de cour d'appel.

Premier vice-président de tribunal judiciaire.

Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.

Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'application des peines.

Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.

Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire.

Magistrat chargé de l'instruction, magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention et magistrat du parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.

Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal judiciaire.

Vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général.

Vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général.

38

Conseiller et substitut général de cour d'appel.

Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance.

Magistrat de tribunal judiciaire ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.

Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

37

Magistrat de tribunal judiciaire ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge des contentieux de la protection.

35

Juge de tribunal judiciaire ou de première instance ;

Juge du livre foncier.

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