Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mars 2010
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000039027413
Texte parentLEGITEXT000021931967
Référencearticle Annexe B de l'arrêté du 3 mars 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant les quatre premières années
Pendant la cinquième année
Pendant la sixième année
Pendant la septième année
Cour d'appel de Bastia. Tribunal de judiciaire d'Ajaccio. Tribunal judiciaire de Bastia.
15
12
8
4
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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