Arrêté du 3 mars 2010 · Article

Article Annexe E

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2020 au 1er octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mars 2010

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000042073198

Texte parentLEGITEXT000021931967

Référencearticle Annexe E de l'arrêté du 3 mars 2010 (version du 3 juillet 2020)Légifrance →

1. LISTE DES PARQUETS OUVRANT DROIT A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES HIÉRARCHIQUES

Parquets des tribunaux judiciaires de :

Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles.

Parquet national financier.

Parquet antiterroriste.

Aller plus loin

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