Arrêté du 9 février 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2010.

TexteArrêté du 9 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021935328

Texte parentLEGITEXT000021935318

Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 février 2010 (version du 6 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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