Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021935338
Texte parentLEGITEXT000021935318
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin du point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2007 susviséun alinéa ainsi rédigé :
2. « Les tentes et les structures gonflables sont implantées et maintenues, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois la hauteur de la structure. Cette distance n'est pas inférieure à 10 m. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2007 Divisions : Annexe ; Art. Annexe I
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