Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
3. 1. Pour les pétitionnaires :
4. ― civilité, nom, prénom ;
5. ― adresse ;
6. ― si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
7. ― si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;
8. ― numéro de téléphone (facultatif) ;
9. ― adresse électronique (facultatif).
10. 2. Pour les contrevenants :
11. ― civilité, nom, prénom ;
12. ― adresse ;
13. ― si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
14. ― si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;
15. ― numéro de téléphone ;
16. ― adresse électronique (facultatif) ;
17. ― nature de l'infraction.
18. 3. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :
19. ― civilité, nom, prénom ;
20. ― numéro de téléphone professionnel ;
21. ― adresse électronique professionnelle ;
22. ― adresse de son administration de rattachement ;
23. ― éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 2007 : art. 3