Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE » (« Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau »)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 216-1 à L. 216-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26, I, 2° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif dénommé « Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 février 2010,