RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000021935928
Texte parentLEGITEXT000021935916
Référencearticle 3 du décret n°2010-218 du 3 mars 2010 (version du 5 mars 2010)Légifrance →
1. I. - 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D. 614-2 et D. 632-1.
2. 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58. En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
3. II.- A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. R746-2
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