Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Article 1 LEGIARTI000021935924

A créé :

• Code monétaire et financier : art. D612-8, art. D612-23, art. D612-53, art. D612-54, art. D612-55, art. D612-56, art. D612-57, art. D612-58, art. D612-1

Article 2 LEGIARTI000021935926

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D561-53, art. D614-2, art. D632-1
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 3 LEGIARTI000021935928

1. I. - 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D. 614-2 et D. 632-1.

2. 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58. En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

3. II.- A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code monétaire et financier

5. Art. R746-2

Article 4 LEGIARTI000021935930

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.