Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article D. 561-53, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » et au 2°, le troisième tiret est supprimé ;
3. 2° L'article D. 614-2 est modifié comme suit :
4. a) Les 4° et 5° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « 4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs représentants ; »
6. b) Le 6° devient un 5°, le 7° devient un 6°, le 8° devient un 7°, le 9° devient un 8°, le 10° devient un 9° et le 11° devient un 10° ;
7. c) Au dernier alinéa du I, les mots : « 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ».
8. 3° Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un article D. 632-1 ainsi rédigé :
9. « Art.D. 632-1.-Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :