Arrêté du 28 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 2008.

TexteArrêté du 28 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000021936592

Texte parentLEGITEXT000021939693

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2007 (version du 4 février 2008)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes I à IV dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

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