1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.
LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteLOI n°2010-241 du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021955349
Texte parentLEGITEXT000021955338
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