LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

Article 1 LEGIARTI000021955371

A modifié :

• Code du service national : art. L111-1

Article 2 LEGIARTI000021955339

A modifié :

• Code du service national : art. L111-2, art. L113-3, art. L114-2, art. L114-3, art. L114-4, art. L114-5, art. L114-6, art. L114-7, art. L114-8, art. L114-9, art. L114-10, art. L114-11, art. L114-12, art. L130-1
  Divisions : Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.

Article 3 LEGIARTI000021955373

A modifié :

• Code du service national : art. L111-2

Article 4 LEGIARTI000021955375

A abrogé :

• Code du service national : art. L111-3

Article 5 LEGIARTI000021955377

A modifié :

• Code du service national : art. L112-1

Article 6 LEGIARTI000021955383

A modifié :

• Code du service national : art. L114-3

Article 7 LEGIARTI000021955379

A créé :

• Code de l'éducation : art. L313-8

Article 8 LEGIARTI000021955381

A créé :

• Code du service national Sct. TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique., Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : L'Agence du service civique. , Art. L120-2, Sct. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. , Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L120-3, Sct. Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire., Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Sct. Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée., Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14, Art. L120-15, Art. L120-16, Art. L120-17, Sct. Section 4 : Indemnité., Art. L120-18, Art. L120-19, Art. L120-20, Art. L120-21, Art. L120-22, Art. L120-23, Art. L120-24, Sct. Section 5 : Protection sociale., Art. L120-25, Art. L120-26, Art. L120-27, Art. L120-28, Art. L120-29, Sct. Section 6 : Agrément., Art. L120-30, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. L120-31, Art. L120-32, Art. L120-33, Art. L120-34, Art. L120-35, Art. L120-36

Article 9 LEGIARTI000021955341

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-15

Article 10 LEGIARTI000021955343

A créé :

• Code de l'éducation : art. L611-7

Article 11 LEGIARTI000021955345

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L161-17

Article 12 LEGIARTI000021955347

A créé :

• Code du service national : art. L120-37

Article 13 LEGIARTI000021955349

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

Article 14 LEGIARTI000021955351

A modifié :

• Code du travail : art. L6331-20, art. L6315-2

Article 15 LEGIARTI000021955353

A modifié :

• Code du service national : art. L122-2, art. L122-3, art. L122-4, art. L122-5, art. L122-6, art. L122-14, art. L122-11, art. L122-7, art. L122-8, art. L122-9, art. L122-10, art. L122-12, art. L122-15, art. L122-16, art. L122-17, art. L122-18, art. L122-20, art. L122-1
  Divisions : Section II : Droits et obligations du volontaire international. ; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. ; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux ; Section I : Principes du volontariat international.

A abrogé :

• Code du service national : art. L122-3-1, art. L122-21
  Divisions : Section IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Article 16 LEGIARTI000021955361

A modifié :

• Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 : art. 12

A abrogé :

• Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 16
  Divisions : TITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF.

Article 17 LEGIARTI000021955363

A modifié :

• Loi n°2005-159 du 23 février 2005 : art. 1

Article 18 LEGIARTI000021955355

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L121-20

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L121-19

Article 19 LEGIARTI000021955357

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L311-3, art. L412-8, art. L136-2

Article 20 LEGIARTI000021955359

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 81

Article 21 LEGIARTI000021955365

1. Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre :

2. ― du volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ;

3. ― du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ;

4. ― du volontariat de coopération à l'aide technique prévu par le même chapitre II ;

5. ― du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le même chapitre II ;

6. ― du service civil volontaire prévu par les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l'action sociale et des familles,

7. bénéficient jusqu'à leur terme, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la présente loi.A l'issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d'engagement de service civique.

8. Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, le titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l'action sociale et des familles perdurent jusqu'à l'échéance des agréments et conventions susmentionnés, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement.

9. Les personnes volontaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumises, pour les périodes de volontariat antérieures à cette même date, au titre de leur contrat de volontariat, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

10. Lorsque les personnes volontaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ont été affiliées aux régimes de retraite complémentaire visés par l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations versées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent faire l'objet de remboursement.

11. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence du service civique, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances délivre les agréments aux organismes sans but lucratif de droit français et aux personnes morales de droit public dans les conditions prévues à l'article L. 120-30 du code du service national. Elle procède également, durant cette période transitoire, à l'indemnisation des volontaires effectuant un engagement de service civique conformément à l'article L. 120-18 du même code ainsi qu'au versement du soutien financier que l'Etat apporte aux organismes sans but lucratif agréés dans les conditions prévues à l'article L. 120-31 du même code.

12. Les organismes d'accueil agréés ou conventionnés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi au titre du service civil volontaire, du volontariat associatif et du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité sont réputés agréés au titre du service civique jusqu'au 31 décembre 2010 dans les conditions précisées par les décisions d'agrément ou de conventionnement.

Article 22 LEGIARTI000021955367

1. Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif législatif du service civique.

2. Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la présente loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l'échéancier de leur mise en œuvre. Ce rapport évalue également la possibilité d'intégrer les bénévoles au dispositif.

3. Il étudie en outre la possibilité de mise en place d'un service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les initiatives que le Gouvernement a prises ou entend prendre en ce sens au sein des instances communautaires.

Article 23 LEGIARTI000021955369

1. La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.