Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-241 du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021955359
Texte parentLEGITEXT000021955338
Référencearticle 20 de la loi n°2010-241 du 10 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 17° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au b, les mots : « du volontariat civil » sont remplacés par les mots : « d'un volontariat international » ;
3. 2° Le e est ainsi rédigé :
4. « e) L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national ; »
5. 3° Au f, les mots : « au volontariat associatif et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 81
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