Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2010

NatureDécret

Signé le9 mars 2010

Publié le11 mars 2010

Articles4 articles en vigueur

NORMTSS0931240D

IdentifiantLEGITEXT000021955549

Référence

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 433-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-11, R. 4624-31 et D. 4624-47 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission générale du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021955554

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D433-2, art. D433-3, art. D433-4, art. D433-5, art. D433-6, art. D433-7, art. D433-8

Article 2 LEGIARTI000021955556

A modifié :

Code du travail : art. D4624-47

Article 3 LEGIARTI000021955558

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

Article 4 LEGIARTI000021955560

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 100 · application

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →