Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-244 du 9 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021955556
Texte parentLEGITEXT000021955549
Référencearticle 2 du décret n°2010-244 du 9 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4624-47 du code de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. »