Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-248 du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961749
Texte parentLEGITEXT000021961745
Référencearticle 1 du décret n°2010-248 du 10 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets simples), il est rétabli un titre VII intitulé : « Conseil supérieur de l'aviation civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile Divisions : TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.
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