Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2010

NatureDécret

Signé le10 mars 2010

Publié le12 mars 2010

Articles3 articles en vigueur

NORDEVA0916758D

IdentifiantLEGITEXT000021961745

Référence

Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010  portant création  du Conseil supérieur de l'aviation civile, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021961749

A modifié :

Code de l'aviation civile
Divisions : TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.

Article 2 LEGIARTI000021961751

A modifié :

Code de l'aviation civile : art. D370-1, art. D370-2, art. D370-3, art. D370-4, art. D370-5, art. D370-6, art. D370-7, art. D370-8, art. D370-9, art. D370-10, art. D370-11

Article 3 LEGIARTI000021961753

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)

code de l'aviation civile

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →