Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961831
Texte parentLEGITEXT000021961825
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du III de l'article L. 522-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique ; ».