Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2010

NatureOrdonnance

Signé le11 mars 2010

Publié le12 mars 2010

Articles5 articles en vigueur

NORSASX1001341R

IdentifiantLEGITEXT000021961825

RéférenceOrdonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-1 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 70 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000021961829

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1111-3

Article 2 LEGIARTI000021961833

A créé :

Code de la santé publique : art. L5211-3-2

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5211-4, art. L5211-6, art. L5211-1

Article 3 LEGIARTI000021961831

A modifié :

Code de l'environnement : art. L522-1

Article 4 LEGIARTI000021961835

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 mars 2010.

Article 5 LEGIARTI000021961837

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 , v. init. · transposition

LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 (V)

Code de la santé publique (V)

code de l'environnement

Cité par 3 textes

Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 - art., v. init.

LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 64 (V)

LOI n°2011-940 du 10 août 2011, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →