Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961829
Texte parentLEGITEXT000021961825
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, les mots : « , ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L1111-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021961829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.