1. Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.
TexteDécret n°2010-251 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961859
Texte parentLEGITEXT000021961840
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