Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

Article 1 LEGIARTI000021961847

A créé :

• Code de la santé publique Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78

Article 2 LEGIARTI000021961849

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1142-47, art. R1142-52, art. R1142-48, art. R1142-53, art. R1142-49, art. R1142-54, art. R1142-50, art. R1142-55, art. R1142-51, art. R1142-56, art. R1142-57, art. R1142-58, art. D1142-59, art. D1142-64, art. D1142-60, art. D1142-65, art. D1142-61, art. D1142-66, art. D1142-62, art. D1142-67, art. D1142-63, art. D1142-68, art. D1142-69, art. D1142-70, art. R1142-46
  Divisions : 3. Directeur. ; 2. Conseil d'orientation
• Code de la santé publique Art. R1142-47, Sct. 2. Conseil d'orientation, Art. R1142-48, Art. R1142-49, Art. R1142-50, : art. R1142-51

Article 3 LEGIARTI000021961851

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R3111-29, art. R3111-30, art. R3111-31, art. R3111-22, art. R3111-27, art. R3111-23, art. R3111-28, art. R3111-32, art. R3111-33
  Divisions : Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R3111-24, art. R3111-25, art. R3111-26

Article 4 LEGIARTI000021961853

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R3122-1, art. R3122-2, art. R3122-3, art. R3122-4, art. R3122-5, art. R3122-6, art. R3122-7

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R3122-4-1

Article 5 LEGIARTI000021961855

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R3122-18, art. R3122-8, art. R3122-19, art. R3122-9, art. R3122-20, art. R3122-10, art. R3122-21, art. R3122-11, art. R3122-22, art. R3122-12, art. R3122-23, art. R3122-13, art. R3122-24, art. R3122-14, art. R3122-25, art. R3122-15, art. R3122-26, art. R3122-16, art. R3122-27, art. R3122-17, art. R3122-28, art. R3122-29
• Code de la santé publique Art. R3122-31, Art. R3122-20, Art. R3122-32, Art. R3122-21, Art. R3122-33, Art. R3122-22, Art. R3122-34, Art. R3122-23

Article 6 LEGIARTI000021961857

A créé :

• Code de justice administrative : art. R312-14-1

Article 7 LEGIARTI000021961859

1. Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

Article 8 LEGIARTI000021961861

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.

Article 9 LEGIARTI000021961863

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.