RattachementSous-section 1 : Actions contre l'office.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Section 2 : Actions en justice
Sous-section 1 : Actions contre l'office.
IdentifiantLEGIARTI000021964751
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3122-19 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R3122-29 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2010, le numéro R3122-19 portait un autre texte (« La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de… »), devenu l'article R3122-9 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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