Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-251 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961857
Texte parentLEGITEXT000021961840
Référencearticle 6 du décret n°2010-251 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 312-14 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 312-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 312-14-1. - Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur. »