RattachementSous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Section 2 : Actions en justice
Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
IdentifiantLEGIARTI000021964796
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3122-21 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R3122-32 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2010, le numéro R3122-21 portait un autre texte (« La demande est formée par déclaration écrite remise en… »), devenu l'article R3122-11 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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