RattachementSous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Section 2 : Actions en justice
Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
IdentifiantLEGIARTI000021964788
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3122-23 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R3122-34 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2010, le numéro R3122-23 portait un autre texte (« Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le… »), devenu l'article R3122-13 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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