1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.
Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.
TexteDécret n°2010-251 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961861
Texte parentLEGITEXT000021961840
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