1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.
TexteDécret n°2010-251 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961863
Texte parentLEGITEXT000021961840
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