Arrêté du 9 mars 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2010 au 29 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021961914

Texte parentLEGITEXT000021961905

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 (version du 13 mars 2010)Légifrance →

1. Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.

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