Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-253 du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961929
Texte parentLEGITEXT000021961922
Référencearticle 3 du décret n°2010-253 du 10 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 43 de l'annexe du même décret, les mots : « des articles 15 et 43 à 47 » sont remplacés par les mots : « des articles 17 et 45 à 49 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
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