Article 1 LEGIARTI000021961925
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2010
NatureDécret
Signé le10 mars 2010
Publié le12 mars 2010
Articles4 articles en vigueur
NORMCCT0927644D
IdentifiantLEGITEXT000021961922
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021961927
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000021961929
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000021961931
1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2010).