Décret n°2010-253 du 10 mars 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.

TexteDécret n°2010-253 du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961931
Texte parentLEGITEXT000021961922
Référencearticle 4 du décret n°2010-253 du 10 mars 2010 (version du 13 mars 2010)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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