Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-2-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
3. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II. ― Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-8 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du I, aux deuxième et troisième alinéas du 2° du I, aux premier et deuxième alinéas du 3° du I, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° du I et, le cas échéant, au 5° du I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R121-2-1