Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2010

NatureDécret

Signé le12 mars 2010

Publié le14 mars 2010

Articles6 articles en vigueur

NORECET0923386D

IdentifiantLEGITEXT000021966405

Référence

Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 619-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 314-14, L. 316-3, L. 613-27, L. 613-30-1, L. 613-33-2 et L. 615-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-20-8 et L. 121-20-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, notamment son titre IV ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021966410

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R132-1

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R121-3, art. R122-10, art. R162-5, art. R122-5, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-11, art. R123-1, art. R131-43, art. R121-4, art. R122-4, art. R122-6, art. R123-2
Divisions : Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre

Article 2 LEGIARTI000021966412

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R314-1, art. R312-7, art. R615-9, art. R312-8, art. R615-10, art. R312-9, art. R615-11, art. R312-10, art. R615-12
Divisions : Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières ; Chapitre IV : Les services de paiement ; Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire. ; Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire

Article 3 LEGIARTI000021966414

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D522-1, art. D522-2, art. R522-3
Divisions : Section 1 : Définitions ; Section 2 : Conditions d'accès à la profession ; Sous-section 1 : Agrément ; Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 3 : Dispositions prudentielles ; Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

Article 4 LEGIARTI000021966416

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R613-12, art. R613-14, art. R613-16, art. R613-23, art. R613-10, art. R613-11, art. R616-1, art. R613-20-1
Divisions : Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Article 5 LEGIARTI000021966418

A modifié :

Code de la consommation : art. R121-2-1

Article 6 LEGIARTI000021966420

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 · application

Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 (V)

Code de la consommation (V)

Code pénal (V)

Code monétaire et financier (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2010-970 du 26 août 2010 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →