Code monétaire et financier · Article

Article R312-9

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2020.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  4. Chapitre II : Comptes et dépôts.
  5. Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
  6. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
IdentifiantLEGIARTI000042663922
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R312-9 du Code monétaire et financier (version du 13 décembre 2020)Légifrance →

1. L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres :

2. 1° Six membres de droit :

3. a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ;

4. b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

5. c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

6. d) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

7. e) Le président du Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article L. 614-1 ou son représentant ;

8. f) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles ou son représentant ;

9. 2° Six représentants des établissements de crédit, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

10. 3° Six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

11. A la demande du président, des personnalités qualifiées peuvent, en raison de leur compétence dans le domaine de l'inclusion bancaire, participer aux séances de l'observatoire. Elles ne prennent pas part au vote.

Numérotation : Jusqu'au 15 mars 2010, le numéro R312-9 portait un autre texte (« Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est… »), devenu l'article R615-11 (décret n° 2010-257 du 12 mars 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042663922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.