Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mars 2010.

TexteDécret n°2010-257 du 12 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021966420

Texte parentLEGITEXT000021966405

Référencearticle 6 du décret n°2010-257 du 12 mars 2010 (version du 15 mars 2010)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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