Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mars 2010 (version du 25 mai 2025)Légifrance →
1. Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
2. ― le secrétaire général du Gouvernement ;
3. ― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
4. ― le commissaire général à l'égalité des territoires ;
5. ― le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;
6. ― le directeur des services administratifs et financiers ;
7. ― le directeur du service d'information du Gouvernement ;
8. ― le directeur de l'information légale et administrative.
9. Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
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