Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En vue de la nomination des directeurs d'établissements mentionnés au 3° de l'article 1er, le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir » ;
4. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
5. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « A l'issue de la procédure de choix définie à l'article 5 du décret susmentionné, et pour chaque poste à pourvoir suivant cette procédure, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé et sur celles du directeur général du Centre national de gestion. » ;
7. 4° Dans le dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 14