Article 1 LEGIARTI000021974932
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2010
NatureDécret
Signé le11 mars 2010
Publié le16 mars 2010
Articles13 articles en vigueur
NORSASH0928437D
IdentifiantLEGITEXT000021974926
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé ;
Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021974950
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000021974946
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000021974948
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000021974952
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000021974934
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000021974954
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 11
Article 8 LEGIARTI000021974936
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 12
Article 9 LEGIARTI000021974938
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 13
Article 10 LEGIARTI000021974940
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 14
Article 11 LEGIARTI000021974942
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 15
Article 12 LEGIARTI000021974956
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 16
Article 13 LEGIARTI000021974944
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 · application
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2010).