Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-260 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974934
Texte parentLEGITEXT000021974926
Référencearticle 6 du décret n°2010-260 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) » ;
3. 2° Dans la dernière phrase, les mots : « figurant au 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 10
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